Depuis une décennie, le statut d’auto entreprise a gagné de l’ampleur chez les entrepreneurs. Avec des avantages indéniables sur le plan juridique, comptable, fiscal et social, ce statut est parfaitement adapté pour toute activité de petite taille. Actuellement, ce statut devient ce qu’on appelle micro-entreprise, mais le terme d’auto-entrepreneur reste d’usage. Des conditions seront toutefois à respecter pour ceux qui souhaitent devenir auto-entrepreneur en 2019.
Le régime micro-entreprise : les conditions à respecter
Recourir au statut d’auto-entrepreneur permet de s’ouvrir à un régime fiscal et social bénéfique. Parce que l’entrepreneur va se soumettre à un régime de micro-entreprise, il aura à choisir entre trois statuts juridiques, dont l’EI (entreprise individuelle), l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), et l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
Pour être éligible au régime de la micro-entreprise, l’entreprise ne doit pas non plus dépasser un seuil de chiffre d’affaires indiqué (CA annuel HT). Cela varie en fonction de l’activité exercée par l’auto-entrepreneur. L’auto entrepreneuriat tourne souvent autour d’activités libérales, artisanales ou commerciales. Par exemple, une micro entreprise axée sur les activités libérales ou les prestations de service ne doit pas dépasser un plafond de 70 000 €, tandis que celle qui s’investit dans la vente de marchandises doit respecter un seuil de 170 000 €.
Les démarches juridiques à considérer
Les démarches juridiques que l’auto-entrepreneur doit prévoir pour la création de sa micro-entreprise impliquent une déclaration et une immatriculation de son entreprise. Cela commence par l’envoi d’une « Déclaration de début d’activité » au CFE (centre de formalités des entreprises). Pour l’immatriculation, l’auto-entrepreneur peut se rendre auprès du RCS (registre du commerce et sociétés), du RM (répertoire des métiers), ou du RSAC (registre spécial des agents commerciaux). En fonction de l’activité exercée, un délai d’immatriculation sera à respecter. À noter que la procédure d’immatriculation permet à l’auto-entrepreneur d’obtenir un numéro SIREN, un code APE, ainsi qu’un Kbis auto-entrepreneur.
L’auto-entrepreneur doit aussi effectuer une déclaration de chiffre d’affaires pour le calcul de l’impôt et des cotisations sociales. Cela sera à réaliser depuis le site de l’Urssaf, et doit être fait 90 jours après la mise en activité de la micro-entreprise.